CHAP 4 - Quel cadre juridique formalise l'offre de services hôtelier ?

Capacités :

  • Identifier les conditions de validité des contrats
  • Distinguer les principaux contrats liés à la prestation de service hôteliere
  • Différencier responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle
  • Repérer comment s'exerce la responsabilité de l'hôtelier-restaurateur dans le cadre de son activité professionnelle

Notions :

  • Conditions de validité des contrats
  • Contrat d'hôtellerie, contrat de restauration, contrat de vente
  • Protection du consommateur : obligation d'information, clauses abusives et sanctions
  • Obligation de sécurité
  • Responsabilité civile contractuelle, responsabilité civile délictuelle
  • Conditions : dommage, fait dommageable, lien de causalité
  • Causes d'exonération


COURS
I Les conditions de validité des contrats
1- Définition du contrat
2- Les conditions de validité des contrats
a- Le consentement des parties
b- La capacité à contracter
c- Le contenu du contrat
3- Les clauses abusives
II- Les principaux contrats liés à la prestation de service hôtelière
III - La responsabilité civile
1- La mise en oeuvre de la responsabilité civile
a- Les conditions de mise en oeuvre
b- Les conditions d'exonération
c- La responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle
2- La responsabilité civile contractuelle
3- La responsabilité civile délictuelle

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