CHAP 1_ 1. LES SOURCES DU DROIT

DROIT MAN HR

LES SOURCES DU DROIT

CHAP 1 Séance 1

Le 23/02/2017 N. HACBECT

Les règles de droit émanent d'autorités légitimes. Ces dernières représentent les nombreuses sources du droit : nationale, communautaire…, toutes hiérarchisées. Par ailleurs, l'interdépendance des pays les oblige à organiser et écrire les relations qu'ils entretiennent. De l'ensemble de ces sources naît un ordre juridique qui se complète à chaque niveau.

1. Quelles sont les sources nationales du droit ?

On considère que le droit français est hiérarchisé et par conséquent, certaines sources sont supérieures aux autres. Tout d'abord, la Constitution de 1958 prime sur l'ensemble des sources du droit national. Elle représente la loi fondamentale en exposant les règles d'exercice du pouvoir politique (ex : le président de la République est le chef des armées). Puis viennent les lois (issues du Parlement), et enfin les décrets et les arrêtés (issus du pouvoir exécutif). Par ailleurs, le droit français consacre un principe fondamental : celui de la séparation des pouvoirs. Ainsi, il convient de distinguer pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire, tous indépendants et gérés par des organes différents ne pouvant interférer entre eux.

Exercice n°1

Comment le droit national est-il hiérarchisé ?

-          Loi, Constitution de 1958, règlement

-          Constitution de 1958, Lois, décrets et arrêtés

-          Constitution de 1958, décrets et arrêtés, lois

Le pouvoir législatif est représenté par le Parlement, dont « l'objectif est de contrôler l'action du gouvernement et d'évaluer les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat ». C'est le « pouvoir de la loi » qu'il vote. Il est compétent en matière de :

·         liberté publique ;

·         nationalité ;

·         crimes et délits (article 34 de la Constitution).

Un projet ou une proposition de loi doit être voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Toutefois, le gouvernement peut donner raison à l'Assemblée nationale si, au terme de la commission mixte paritaire, les deux Chambres ne sont pas parvenues à un accord.

La loi prend différents caractères selon sa finalité. Elle est dite « organique » quand elle organise les fonctions des institutions étatiques. Elle est dite « ordinaire » quand elle crée de nouvelles règles. Enfin, le Parlement intervient également afin de créer les lois dites « spéciales » (ex. : les lois de finances de l'État), celles-là même qui déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.

Le pouvoir exécutif est représenté par le président de la République et le gouvernement. Élu pour une durée de cinq ans renouvelable, le président de la République, en plus de détenir conjointement le pouvoir exécutif, détient des pouvoirs uniques. Ces derniers lui sont conférés par la Constitution de 1958. Ainsi, il est le chef des armées, il est le plus haut magistrat de France…

Le gouvernement, quant à lui, détermine et conduit la politique de la nation à partir des directives données par le président de la République. Il est représenté par le Premier ministre (nommé par le président) et ses ministres, qu'il désigne après avoir obtenu l'aval du chef de l'État. Le gouvernement se réunit chaque semaine en Conseil des ministres. Sa mission est d'exécuter les lois et d'exercer le pouvoir réglementaire en signant les règlements, les décrets, les arrêtés et les circulaires.

Exercice n°2

Quel est le rôle du pouvoir exécutif ?

-          Créer des lois

-          Sanctionner les lois

-          Conduire la politique de la nation

-          Entretenir les relations commerciales avec les États membres de l’Europe

Exercice n°3

Le président de la République

-           Détient le pouvoir exécutif conjointement avec le gouvernement

-           Détient tous les pouvoirs en France

-           Détermine la loi française

Le règlement est une disposition prise par le pouvoir exécutif, auquel la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Il consiste en un texte de portée générale.

Les décrets sont des actes administratifs de portée générale ou individuelle. Ils sont publiés au Journal officiel. On distingue les décrets autonomes des décrets d'application. Les premiers relèvent de l'article 37 de la Constitution, c'est-à-dire de tout ce qui ne concerne pas la loi, cette dernière étant de la compétence du domaine législatif. Les seconds, les décrets d'application, ont pour effet de mettre la loi en application. Ainsi, chaque année, le montant du Smic est fixé par décret d'application, alors même qu'en sa qualité de loi, son principe relève du champ de compétence du Parlement.

Les arrêtés sont des actes administratifs pris par les ministres, les préfets ou les maires.

Les circulaires, quant à elles, consistent en des notes internes. Elles ne concernent que les membres d'un service ou d'une fonction se trouvant sous la subordination de celui émettant la circulaire (ex. : circulaire organisant la rentrée des enseignants).

L'ordonnance représente une mesure d'urgence. Dans ce cas, le gouvernement sollicite le Parlement sur un domaine défini par l'article 34 de la Constitution et qui ne doit relever que de la compétence du pouvoir législatif.

À la suite de ces différentes sources (Constitution de 1958, pouvoir législatif, pouvoir exécutif), on retrouve les autres sources du droit, dites complémentaires. Il s'agit de sources « inférieures » dans la hiérarchie. Ce sont :

·         les coutumes ;

·         la jurisprudence ;

·         la doctrine.

Les coutumes représentent des habitudes qui sont devenues obligatoires pour les personnes qui décident de s'y conformer. 

La jurisprudence, quant à elle, est constituée des grandes décisions des juridictions qui viennent en complément des textes de loi existants. Ce sont principalement les arrêts rendus par les cours d'appel et la Cour de cassation. 

Enfin, la doctrine regroupe l'ensemble des opinions données par les juristes et universitaires dans les ouvrages spécialisés.

Exercice n°4

Quelles sont les sources inférieures du droit ?

-           La Constitution et les lois

-           La Doctrine, les règlements, la jurisprudence

-           Les coutumes, la jurisprudence, la doctrine

2. Quelles sont les sources du droit communautaire ?

Tout d'abord, le droit communautaire prime sur le droit national. Il provient de trois sources :

·         le droit originaire, composé des traités ;

·         le droit dérivé, qui se décompose en règlements, directives, décisions, avis et recommandations ;

·         la jurisprudence.

Les traités communautaires sont des accords conclus entre pays membres afin de créer des effets de droit voulus. Ils sont supérieurs aux Constitutions nationales.

Les règlements sont des textes à portée générale. Leur application est obligatoire et immédiate dans l'ensemble des pays. Ils sont d'ailleurs publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Les directives fixent des objectifs à atteindre aux pays membres dans un délai donné. Elle « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Ainsi, les objectifs doivent être obligatoirement réalisés, mais les moyens mis en œuvre sont laissés à la libre appréciation du pouvoir de chaque État.

Les décisions sont des actes juridiques et non législatifs. Elles sont réalisées à titre individuel et peuvent concerner les individus ou les personnes morales. Tout comme les règlements, elles ont un effet immédiat et s'appliquent à la date qu'elles fixent ou au plus tard 20 jours après leur publication au Journal officiel européen.

Les avis et recommandations n'ont pas de caractère obligatoire. Ils retranscrivent les opinions et les recommandations des institutions de l'Union européenne.

Enfin, la jurisprudence représente l'ensemble des grands principes se dégageant des arrêts de la Cour de justice de la Communauté européenne.

Exercice n°5

Parmi ces situations, laquelle correspond à un règlement  européen et non à une directive ?

-          Adoptée le 21 avril, l’organisation de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux devait être transposée dans les législations nationales au plus tard le 30 avril

-          La législation sur les pratiques commerciales déloyales, adoptée en 2005, devra être appliquée dans les États membres au plus tard en décembre 2007.

-          Tous les pneus fabriqués et commercialisés dans l’Union européenne après juin 2012 devront être étiquetés de manière similaire aux appareils domestiques.

Zoom sur… L'Assemblée nationale et le Sénat

L'Assemblée nationale compte 577 députés, tous élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans.

 Le Sénat, quant à lui, est composé de 348 sénateurs (depuis 2008), élus pour un mandat de six ans. Ces derniers sont renouvelés par moitié tous les trois ans. « Dans chaque département, les sénateurs sont élus par un collège électoral lui-même formé d'élus de cette circonscription : députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers municipaux, élus à leur poste au suffrage universel. » (www.senat.fr)

Version pdf  : ici