VIDEO_ L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE

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COURS CHAP 1 . 

2- L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE

 Transcription de la vidéo :

Aujourd’hui nous allons aborder l’organisation judiciaire.

Alors les principes de la justice en France ; vous allez voir qu’il y en a un certain nombre et le premier c’est que notre justice est gratuite.

D1_ Gratuite parce que tout simplement les juges ne sont payés non pas par les justiciables, mais par l’Etat, et qu’en cas de problèmes de ressources, le justiciable peut demander une aide juridictionnelle de l’Etat. C’est-à-dire que l’Etat va prendre en charge tous les frais de justice, par exemple les frais d’avocat, les frais d’huissier.

Pour bénéficier de cette aide juridictionnelle à 100 pour 100 il faut que vos ressources soient inférieures à 929 € mensuel. ( En France )

En Nouvelle Calédonie c’est  une fois et demie le montant du salaire minimum garanti brut pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. (SMG : 152 915 frs/brut SMAG : 129 977 frs/brut) L'aide juridictionnelle est régie par l'ordonnance n° 92-1147 du 12/10/1992 et le décret n° 93-1425 du 31/12/1993.

D2_Autre principe de justice, c’est que nous avons aussi en France le principe de l’égalité, c’est-à-dire que sur le territoire français, chacun a les mêmes droits qu’il soit français ou étranger, quel que soit son sexe, son âge (etc.)

D3_Autre principe, c’est le principe du contradictoire, et là vous allez voir que l’information est intéressante, c’est que la victime, comme le prévenu a le droit de connaître les arguments de l’autre et de défendre son point de vue.

D4_Autre principe, c’est que la justice est publique. Ça veut dire tout simplement que les débats ont lieu publiquement. Alors dans certains cas il peut y avoir des décisions de justice ou des procès à hui-clos dans des cas très précis.

Et deuxième principe dans cette diapositive, c’est que la justice est aussi séparée des pouvoirs. Que ce soit des pouvoirs exécutifs ou législatifs, la justice est indépendante.

Petit rappel :

Les pouvoirs exécutifs ce sont : le président de la République et le gouvernement, et le pouvoir législatif est constitué des parlementaires, c’est-à-dire des députés et sénateurs.

D5_Alors voyons maintenant les deux ordres de juridiction en France.

On a premier ordre, ce que l’on appelle  l’ordre judiciaire qui lui va régler les conflits entre les personnes, c’est ce qu’on appellera l’organisation judiciaire civile et aussi les sanctions que l’on peut donner à certaines personnes, tout simplement parce qu’elles ont enfreint la loi, c’est ce qu’on appellera les juridictions pénales.

D6_L’autre ordre de juridiction c’est l’ordre administratif, cet ordre administratif c’est tout simplement, il est là pour résoudre les conflits entre les citoyens et l’administration.

D7_ Alors voyons maintenant dans le détail l’ordre judiciaire.

Et nous allons commencer par les juridictions civiles, c’est-à-dire les conflits entre les citoyens.

Plusieurs types de juridictions :

Première juridiction, le juge de proximité : alors lui le juge de proximité va être compétent pour tous les petits litiges inférieurs à 4000 €. Les litiges liés à la consommation, liés aux conflits de voisinage etc.

Nous avons après le tribunal d’instance, qui lui va être compétent pour tous les litiges  inférieurs à 10 000 € et aussi tout ce qui est lié, et se spécialise tout compte fait dans les crédits à la consommation peu importe le montant.

Le tribunal de grande instance, lui s’occupe des litiges supérieurs à 10 000 € mais lui aussi il est spécialisé par exemple, il va traiter tout ce qui est lié au divorce à l’autorité parentale, à l’immobilier, à la filiation entre parents etc..

D8_Alors abordant maintenant quelques juridictions civiles spécialisées, parce que les conflits il n’y en a pas uniquement entre les personnes, il y en a aussi avec son patron, un commerçant etc.

Donc première juridiction : 

Conseil des prud’hommes : il va traiter les problèmes qui concernent l’employeur et l’employé. Mais bien entendu les conflits liés au contrat de travail.

Après on a le Tribunal de commerce, lui va régler les litiges entre les commerçants entre eux ou avec les sociétés, mais là aussi, le client peut aller devant un tribunal du commerce s’il est en conflit avec un commerçant.

Nous avons après le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, comme son nom l’indique, il va traiter tous les litiges entre la Sécurité Sociale et les personnes liées à la Sécurité Sociale, en clair les cotisants, on les appelle les assujettis.

Et le dernier, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux. Rappel, « Baux » c’est le pluriel de bail, donc des locations rurales. Alors là ce sont les litiges entre les propriétaires et les exploitants de terres agricoles ou de bâtiments agricoles.

D9_Alors, passons maintenant aux juridictions pénales, donc celles qui vont sanctionner les infractions.

Alors là aussi, on retrouve notre juge de proximité, qui lui est compétent pour les infractions 2, des quatre premières places, alors ce sont des infractions légères, liées au code de la route, à des dégradations de bâtiments. Après on va passer à une sanction plus importante, liée au Tribunal de Police, qui lui est compétent pour les infractions de 5^ème classe, c’est-à-dire les violences volontaires et les infractions plus graves au code de la route. 

Nous allons jusqu’au Tribunal Correctionnel, et là vous voyez que l’on était sur des infractions et là on va passer sur des délits. Et le délit est passible de 10 ans  de prison maximum. Par exemple, le délit de grande vitesse est non plus traité par le Tribunal de Police mais par un Tribunal Correctionnel.

 Et puis, le sommet des juridictions pénales ce sont les cours d’assises, qui eux vont traiter les crimes ; vous voyez on n’est pas sur les mêmes types de délits. Là on est sur un crime qui est passible de la réclusion jusqu’à la perpétuité. Et je le rappelle, crime ne veut pas dire assassinat. Ça peut être un viol. Un viol est considéré comme un crime en France.

D10_Alors voyons maintenant des juridictions adaptées aux mineurs, et on va retrouver 3 types de juridiction : 

-          Le juge des enfants. Alors le juge des enfants lui, va prendre des mesures, soit pour protéger l’enfant quand il est en danger. Mais il peut aussi juger des infractions des enfants mineurs de moins de 18 ans.

-          On a le Tribunal pour enfant, qui là lui est compétent pour les délits commis par les mineurs, et les crimes commis par les moins de 16 ans. Parce que vous allez voir que l’on va faire une distinction entre les mineurs de moins de 16 ans et ceux de 16 à 18 ans. Donc un crime commis par un mineur de moins de 16 ans sera confié au Tribunal pour enfant. Par contre un crime commis par des mineurs de plus de 16 ans, ce sera la cour d’assise   des mineurs qui   va être compétente à ce moment là.

D 11 Alors passons maintenant à l’ordre administratif, bon là c’est plus simple tout compte fait , il n’y a qu’un tribunal qui est le tribunal administratif : ce tribunal administratif va résoudre, va traiter les litiges entre les citoyens et l’administration    (par exemple, l’annulation d’une  décision municipale, préfectorale ou ministérielle ou autre.

D12 alors un autre intérêt de cette leçon c’est de voir ce qu’on appelle le double degré de juridiction. Alors ce double degré de juridiction a son importance, tout simplement parce que en France quand on n’est pas content d’une décision de justice, on peut aller plus loin. C’est ce que j’ai résumé sous cette phrase «  si une décision de justice ne satisfait pas l’une des parties au procès celle-ci peut demander que l’affaire soit de nouveau jugée. C’est ce qu’on appelle en langage familier : faire appel. Alors on aura donc un deuxième jugement par ce qu’on appelle une cour d’appel.

D 13 voyons en résumé ce que cela donne. En vert j’ai remis les juridictions civiles. On est sur des juridictions de premier degré. On retrouve donc notre tribunal d’instance (juridiction civile), tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux, et tribunal des affaires sociales. 

Voilà nos tribunaux civils. En première juridiction c’est la première fois où l’on va en justice. C’est le premier tribunal où l’on va contacter.

 On a aussi en pénal, le tribunal de police et  le tribunal correctionnel et au sommet la cour d’assises pour les actes les plus graves. Vous voyez que dans cette première juridiction n’apparait pas le juge de proximité. 

Tout simplement parce que le juge de proximité va rendre ses décisions en premier et dernier ressort. Cela veut dire qu’il n’y a pas la possibilité de faire appel, sa décision est définitive.

Alors si la décision de ces tribunaux là,  n’est pas conforme à ce que l’on en attend. Par exemple nous aurions pu rajouter le tribunal administratif. C’est exactement dans la même procédure... alors on va faire appel à un deuxième degré de juridiction, et ce deuxième degré on l’a vu ce sont les cours d’appel, donc ici des cours d’appel. Même chose pour la cour d’assise, une cour d’assise d’appel. Pour le tribunal administratif, on aurait une cour administrative d’appel. Les cours d’appel vont avoir à rejuger l’affaire. C’est-à-dire peut être demander des compléments d’enquête, nommer un nouveau juge d’instruction ; on repart, donc, entre guillemet de nouveau à zéro. Et elle va rendre, chaque cour d’appel va rendre une décision. Si au bout de ces décisions, l’une des parties n’est toujours pas  d’accord avec cette décision cette partie va pouvoir aller dans une procédure un petit peu à part qu’on appelle un pourvoi en cassation.

Alors le pourvoi en cassation est important puisque ça va permettre à la justice de mettre fin au procès ou de dire «  faut recommencer, il y a des choses qui ne vont pas. »

Alors la cour de cassation est la juridiction la plus élevée en France. Mais il faut faire attention, la cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle ne va pas demander de complément d’enquête etc… Elle, elle n’est là que pour vérifier que le droit a bien été appliqué. Ce qui veut dire que comme elle ne rejuge pas l’affaire, ce n’est pas un troisième degré de juridiction, on est sur une procédure à part.

Donc elle, la cour de cassation, va vérifier si le droit a été correctement appliqué et elle va rendre sa décision qui peut être soit le rejet du pourvoi (rejet de pourvoi ça veut dire que le procès est terminé, c’est-à-dire que la cour d’appel avait bien fait son travail et on s’arrête là. Par contre elle peut casser le jugement, si elle trouve qu’il y a des actes de droit qui ‘ont pas été correctement appliqués, des règles de droit qui n’ont pas été appliqué correctement ; et à partir de là, en cassant le jugement elle va redonner l’affaire à une autre cour d’appel qui elle va rejuger, redonner une décision, et si elle convient , on s’arrête là, sinon il peut y avoir encore la cour de cassation qui va revenir encore sur cette décision revérifier si le droit a bien été accepté , bien été mis en place.

D14 alors on va voir une dernière notion qui sont les compétences des tribunaux. Et la première compétence on vient de la voir sans s’en rendre compte c’est ce qu’on appelle la compétence d’attribution. C’est tout simple, c’est quel tribunal va prendre l’affaire.

Je prends un exemple. Vous êtes en conflit avec votre employeur pour vos heures supplémentaires… vous allez vous adresser à quel tribunal ? Ben ici ce sera le conseil des prud’hommes.

Mais il n’y a pas que la compétence d’attribution, il y a aussi la compétence territoriale, c’est-à-dire le tribunal de quelle ville  va prendre l’affaire ? si j’en reviens à mon conflit patronal, vous verrez qu’il y a des règles bien précises. La règle générale je vous la donne, c’est que généralement on prend le domicile du défendeur, c’est-à-dire celui qui est accusé. On prendra le tribunal le plus proche de son lieu de résidence.

Voilà j’en ai terminé avec cette leçon sur les juridictions et je vous dis à bientôt.